Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.
Ce décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution. Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les décrets d'application des textes législatifs. Outre des modifications d'harmonisation et de coordination, ce décret modifie le décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de (...)
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