La seule remise à un notaire d'un procès-verbal pour qu'il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique.
Par acte authentique du 18 juillet 1997, la société S. a consenti à la société M. un prêt garanti par une hypothèque. Le 24 avril 2008 la société A., déclarant venir aux droits de la société S., a fait délivrer à la société M. un commandement valant saisie immobilière d'avoir à lui payer la somme due au titre du prêt puis l'a fait citer devant le juge de l'exécution en lui demandant de fixer sa créance à la somme de 1.450.265,97 euros en (...)
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