La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné son gérant en comblement de l'insuffisance d'actif de la société. Le tribunal a désigné un juge chargé d'établir un rapport qui a été communiqué au procureur de la République et au tribunal mais pas au gérant malgré la demande de son avocat. Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal a rejeté la demande présentée par le gérant en irrégularité de la procédure pour (...)
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