Par un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d’instance statuant sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) sont toujours susceptibles d’appel.
Le 19 mars 2007, la Cour de cassation a émis un avis selon lequel les actions en reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre deux ou plusieurs sociétés, qu’elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives spécifiques, sont de la compétence du tribunal d’instance. Par un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d’instance (...)
Cet article est réservé aux adhérents