Le dépôt des pièces au dossier ne dispense pas de les communiquer.
L'administration des impôts, soupçonnant M. X. de fraude fiscale, demande et obtient du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire et à la saisie de documents dans les locaux de l'intéressé. M. X. conteste cette décision et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande la communication des pièces dont l'administration fiscale faisait état. Dans un arrêt du 3 mars 2010, (...)
Cet article est réservé aux adhérents