Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci

Trois anciens actionnaires d'une société S. mise en liquidation ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils en auraient subis à la société G., qu'ils ont fait assigner en dommages-intérêts. La société G. a conclu le 22 avril 2004 pour demander un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir dans un autre litige l'opposant au liquidateur de la société S. Les trois actionnaires n'ont conclu à nouveau que le 28 juin (...)