Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non devant la cour d’appel.
Les 3 mars et 16 octobre 2020, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le 4 novembre 2020, l'Urssaf d'Alsace a informé le liquidateur de (...)Cet article est réservé aux adhérents