La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité dans deux arrêts des 19 et 2 mars 2010. Dans un premier arrêt du 2 mars 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, la Haute juridiction judiciaire a retenu que l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose : "le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question (...)
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