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Nullité de la remise des conclusions en main propre : il faut démontrer le grief

Nullité de la remise des conclusions en main propre : il faut démontrer le grief

La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.

Un justiciable, représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 août 2019 par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à une société. Sur conclusions d'incident de cette dernière, un conseiller de la (...)
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