Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa créance.
Le 17 novembre 2017, deux époux ont confié à un entrepreneur la conception et la réalisation de travaux intérieurs de rénovation de certaines pièces d'une maison. Le 5 avril 2018, ce dernier a établi un bon de commande, puis, en mai, a fait livrer les équipements et matériaux commandés. Le 15 mai 2018, (...)Cet article est réservé aux adhérents