Confiance dans l'institution judiciaire : adoption au Sénat

Confiance dans l'institution judiciaire : adoption au Sénat

Les deux projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui prévoient notamment l'enregistrement des audiences, l'encadrement de l’enquête préliminaire, l'abandon de l'automaticité des réductions de peines et le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit, ont été adoptés par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 1er octobre 2021. Un projet de loi organique (n° 4092) (...)
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