Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés

Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés

Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les assistants spécialisés en matière environnementale.

Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, publié au Journal (...)
Cet article est réservé aux adhérents