Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les assistants spécialisés en matière environnementale.
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, publié au Journal (...)Cet article est réservé aux adhérents