Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?

Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?

Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, relève de la compétence exclusive du TGI.

Une locataire a chuté dans son appartement. Invoquant le mauvais état des dalles du balcon à l’origine de sa chute, elle a fait assigner en référé devant un tribunal de grande instance (TGI) la (...)
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