Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Le décret n° 2018-122 du 20 février 2018, publié au Journal officiel du 22 février 2018, a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle, le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du (...)
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