Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.
Le décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 27 novembre 2016, modifie le tableau de l'annexe 6-2 au code de commerce, afin de donner compétence aux tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Moulins, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures prévues par le livre VI du même code applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Ce (...)
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