Le député Yves Nicolin relève les difficultés rencontrées par les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Les huissiers ne sont actuellement autorisés à interroger le fichier des cartes grises que pour connaître le nom du titulaire du certificat de circulation afférent au véhicule qu'ils ont identifié. Le député estime que la possibilité d'interroger ce fichier afin (...)
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