Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
Le 31 juillet 2015, un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle a été déposé au Sénat. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le même jour. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet d'accomplir les démarches préparatoires à l'audience. Il valorise le règlement amiable (...)
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