La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.
Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes dont il avait été saisi par soixante députés. L'article 1er de la loi autorise le gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud'hommes. Premièrement, le Conseil juge que cet article fixe précisément les dispositions qui pourront être prises par ordonnance. (...)
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