La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales, du contentieux des tutelles des mineurs actuellement dévolu aux juges d'instance. Or, une circulaire ministérielle en date du 4 août 2009 adressée aux présidents de cours d'appel signale qu'une "disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du (...)
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