Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François Zocchetto, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. Limitées à la matière civile, les dispositions de la proposition de loi sont destinées à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions et à (...)
Cet article est réservé aux adhérents