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Extension de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires

Extension de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires

L’arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires est paru au Journal officiel du 31 juillet 2008. Le texte rend obligatoire pour les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective du 20 décembre 2007, à l’exclusion des dispositions des articles 3-1 (négociation), 15-3 (indemnité de licenciement), 15-4 (retraite), 18-4 (changement de la répartition de la (...)
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