Pas d'irrecevabilité de l'appel contre une décision même si la notification était entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité

On sait qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. L’arrêt énonce que la notification même irrégulièrement faite doit être prise en considération. Sur le plan de l’opportunité et des droits du débiteur cette décision n’est (...)