Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, crée deux postes supplémentaires au tribunal de commerce de Gap, portant ainsi à 11 le nombre de juges consulaires.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit