Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.

L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

La commission des lois du Sénat a constitué un groupe de travail chargé de dresser le bilan de cette réforme de la carte judiciaire qui, au terme de ses travaux, fait le constat d'une occasion manquée.

La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.

Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.

Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.

Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.