Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : dépôt à l'AN

Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.

Un projet de loi (n° 4425) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale. La convention d’entraide judiciaire en matière (...)
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