CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE

CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens provenant de cet Etat membre.

Dans ses conclusions du 12 novembre 2020 (affaires jointes C‑354/20 et C‑412/20), l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne Manuel Campos (...)
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