Action pénale au soutien d'une action civile

Action pénale au soutien d'une action civile

Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l’absence de prise en compte de celles-ci par le premier juge qui a prononcé une amende civile.

M. X. a porté plainte et s’est constitué partie civile, en raison d’attestations produites devant le juge aux affaires (...)
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