Interrogation et convocation des témoins devant la cour d'assises

Interrogation et convocation des témoins devant la cour d'assises

Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, doit être entendu.

Un individu a été a mis en accusation devant une cour d'assises après avoir reconnu des faits de meurtre, vol, dégradations volontaires par incendie et conduite sans permis. Il a été (...)
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