La demande de restitution d'objets placés sous main de justice doit être reçue avant la fin du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Une personne est condamnée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes par arrêt rendu le 9 mars 2017. Il demande la restitution d'objets placés sous main de justice par courrier daté du 11 septembre 2017. La demande, reçue le 1er décembre de la même année, est rejetée par une décision du procureur de la République du 21 décembre 2017. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision du procureur de la République de (...)
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