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Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice

Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice

Une circulaire du 25 mars 2019, présentant les dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 avril 2019.
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