Sont conformes aux règles de procédure pénale, les arrêts de cour d'assises qui ne contiennent pas d'autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury

Le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable, la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale, ne contenait pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury. En l’espèce, Mme X., poursuivie sous l’accusation de meurtre en concomitance avec un vol, puis déclarée coupable des faits retenus (...)