La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.
A la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société, une commission d'enquête parlementaire a été ouverte afin d'en connaître les causes économiques et financières. L'Assemblée nationale soupçonnait l'existence d'un détournement d'actifs au sein de la société.Dans le cadre de cette commission, le repreneur de la société fut entendu avec ses représentants.Le rapport de la commission indiquait que l'équipe repreneuse s'était fortement enrichie (...)
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