Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine

M. X. dans le cadre de son activité de marchand de biens, a fait l'objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 1999, 2000 et 2001. L'administration ayant constaté des anomalies, a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X. s'était placé. Ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir le (...)