La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
Un individu mis examen pour assassinat a demandé l'annulation de plusieurs actes de procédure dans le cadre de l'information judiciaire le concernant. Il invoque d'abord que l'exécution par le juge d'instruction de Thionville d'une commission rogatoire internationale (CRI) délivrée par un magistrat du Luxembourg relève du pôle de l'instruction de Metz au sens de l'article 52-1 du code de procédure pénale.La chambre de l'instruction de la cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux adhérents