Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
Le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 14 mai 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 721 du code de procédure pénale pris en la première phrase de son troisième alinéa et son sixième alinéa. L'article 721 du code de procédure pénale est en effet consacré aux réductions de peine dites "ordinaires", dont tout détenu condamné (...)
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