La loi du 26 mai 2014, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2014.
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La loi du 26 mai 2014, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2014.