Le 1er septembre 2009, le rapport établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger à été remis au président de la République. Il s'agit de simplifier les procédures d'enquête et de jugement en renforçant le respect des droits des mis en cause et des victimes. Les principales propositions du rapport Léger sont les suivantes : transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement (...)
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