Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
M. X. a été placé en garde à vue et lorsqu'il s'est vu notifier ses droits, il n'a pas choisi d'être assisté par un avocat. Lors d'une audition ultérieure, il a sollicité cette assistance mais aucune suite n'a été donnée. Le gardé à vue a réitéré sa demande lors de la prolongation de son audition et le service du barreau en a été informé une heure plus tard. M. X. a été mis en examen des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion et a donc déposé (...)
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