En l'absence de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine ne sont pas de nature à interrompre le cours de sa prescription.
Par arrêt de contumace, en date du 17 janvier 1992, la cour d'assises du Rhône a déclaré M. X. coupable de recel qualifié, commis en 1977, et l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.Son avocat, ayant, par courrier du 16 avril 2012, demandé au procureur général de constater la prescription de la peine, ce magistrat a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir dire que la prescription avait été interrompue par un mandat d'arrêt (...)
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