Publié au Journal officiel du 17 décembre 2011, un arrêté fixe le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cet article est réservé aux adhérents