La CEDH estime que dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, les autorités françaises auraient dû veiller au respect de l'équité de la procédure dont elles avaient la charge : elle conclut à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Un ressortissant serbe résidant en Belgique, impliqué dans une affaire de vol à main armée en France et détenu pour une autre cause en Belgique, a fait l’objet d’une commission rogatoire internationale par laquelle un juge d’instruction a prescrit son audition à titre de témoin assisté par des officiers de police judiciaire belges, et en présence de son avocat, du juge d'instruction et de deux officiers de police français. Informé de son statut de (...)
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