Deux circulaires relatives à la loi dite "LOPPSI II" d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au Journal officiel du 15 mars 2011 apporte plusieurs modifications au dispositif de lutte contre la criminalité organisée, en matière financière, douanière ou de lutte contre les fraudes. La circulaire du 4 août 2011 porte sur la présentation des dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite "LOPPSI II" relatives à la (...)
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