Lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n'ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d'appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.
Le 1er février 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X. le 24 septembre 2009 d'un jugement rendu le 4 juin 2009 après audience des débats tenue le 23 avril 2009, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à vingt-six amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros. Les juges ont énoncé que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai légal.Dans un arrêt (...)
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