Un agent de police judiciaire ne peut procéder à la visite d'un véhicule automobile sans la présence d'un officier de police judiciaire.
Dans un arrêt du 2 mars 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté le moyen de nullité tiré de l'incompétence d'un agent de police judiciaire à procéder à la visite de véhicule, retenant que cet enquêteur a agi sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du procès-verbal ni (...)
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