Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Le projet de loi (n° 456) sur la justice criminelle et le respect des victimes, "visant à répondre à la crise de confiance des Français en leur justice criminelle, aujourd’hui dans l’incapacité de juger rapidement les crimes les plus graves", a été présenté au Conseil des ministres du 18 mars 2026 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte porte une réforme (...)Cet article est réservé aux adhérents