Le Conseil constitutionnel a censuré l'allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours.
Article mis à jour le 8 août 2025. Une proposition de loi (n° 298) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été déposée au Sénat le 3 février 2025. L'article 1 vise à étendre la portée de la mesure de (...)Cet article est réservé aux adhérents