Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales.
Le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024, publié au Journal officiel du 11 octobre 2024, précise l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale autorisant les interprètes requis à l'occasion des auditions libres, gardes à vue ou et présentations à magistrat (...)Cet article est réservé aux adhérents