Le délai de convocation de 48h prévu par l'article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense.
Un ressortissant français a fait l'objet d'une remise par les autorités colombiennes aux autorités françaises.Un mandat d'arrêt européen émis à son encontre par les autorités belges pour des chefs (...)Cet article est réservé aux adhérents