Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal.
Une société a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux, usage et escroquerie au jugement, en raison de la production devant le (...)Cet article est réservé aux adhérents