L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne sont pas identiques.
Un ressortissant espagnol était président du conseil d'administration d'une société portugaise, entièrement contrôlée par une société espagnole, dont il est également devenu président d'administration par la suite. Ces deux sociétés avaient la même activité : la commercialisation de (...)Cet article est réservé aux adhérents